📋 Comment utiliser cet outil ?

La retenue de garantie est un mécanisme légal qui permet au maître d’ouvrage de retenir une partie du montant des travaux pour se prémunir contre les malfaçons ou défauts d’exécution.

Étapes d’utilisation :

1. Saisissez le montant HT de la facture concernée par la retenue

2. Indiquez le taux de TVA applicable (généralement 20% ou 10% selon les travaux)

3. Précisez le taux de retenue (5% par défaut, limité à 5% maximum selon la loi)

4. Sélectionnez le type de travaux pour déterminer les délais de restitution

5. Choisissez si vous souhaitez calculer la retenue sur le montant HT ou TTC

Rappel légal : La retenue de garantie ne peut excéder 5% du montant TTC et doit être restituée dans les délais légaux après réception des travaux.